CONDITIONS GÉNÉRALES
D'UTILISATION (CGU)
Plateforme YALUOZA
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent les
conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme numérique YALUOZA, éditée par la
société A3 Patrimoine SARL, dont les informations légales figurent dans les Mentions
légales accessibles sur le Site.
conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme numérique YALUOZA, éditée par la
société A3 Patrimoine SARL, dont les informations légales figurent dans les Mentions
légales accessibles sur le Site.
YALUOZA est une plateforme numérique spécialisée dans la diffusion d'annonces de biens
immobiliers de prestige et la mise en relation entre vendeurs et acquéreurs potentiels.
immobiliers de prestige et la mise en relation entre vendeurs et acquéreurs potentiels.
YALUOZA n'est pas une agence immobilière.
YALUOZA n'exerce aucune activité d'entremise immobilière au sens de la loi n° 70-9 du 2
janvier 1970 dite « Loi Hoguet ».
janvier 1970 dite « Loi Hoguet ».
YALUOZA n'intervient à aucun moment dans la négociation, la rédaction, la conclusion ou
l'exécution des contrats de vente conclus entre les utilisateurs.
l'exécution des contrats de vente conclus entre les utilisateurs.
YALUOZA ne reçoit aucun mandat de vente, ne visite aucun bien immobilier, ne fixe aucun
prix de vente, ne représente aucune des parties et ne perçoit aucune commission liée aux
transactions immobilières.
prix de vente, ne représente aucune des parties et ne perçoit aucune commission liée aux
transactions immobilières.
La mission de YALUOZA consiste exclusivement à fournir une plateforme technique
permettant aux utilisateurs de publier des annonces immobilières, d'améliorer leur
présentation grâce à certains outils numériques, d'accroître leur visibilité au moyen d'options
proposées sur le Site et de faciliter la mise en relation entre utilisateurs.
permettant aux utilisateurs de publier des annonces immobilières, d'améliorer leur
présentation grâce à certains outils numériques, d'accroître leur visibilité au moyen d'options
proposées sur le Site et de faciliter la mise en relation entre utilisateurs.
Toute transaction immobilière est conclue directement entre le vendeur et l'acquéreur, sous
leur seule responsabilité.
leur seule responsabilité.
L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L'ÉDITEUR
La plateforme YALUOZA est éditée par :
A3 Patrimoine SARL
Capital social : 7 500 euros
Siège social :
14 Le Buisson Sainte-Anne
78860 Saint-Nom-la-Bretèche
SIREN : 507 494 318
RCS : Versailles 507 494 318
Directeur de la publication :
Yariv Azoulay
Adresse électronique :
contact@yaluoza.fr
Hébergement :
Hostinger
Prestataire de paiement :
Axepta BNP Paribas
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Au sens des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les termes suivants ont la
signification qui leur est attribuée ci-après :
signification qui leur est attribuée ci-après :
Plateforme YALUOZA
Désigne le site internet YALUOZA, l'application mobile YALUOZA (iOS et Android), ainsi
que l'ensemble des services, fonctionnalités, contenus, logiciels, interfaces, API et évolutions
qui y sont associés, quel que soit le terminal utilisé (ordinateur, tablette, smartphone ou tout
autre appareil compatible)..
Désigne le site internet YALUOZA, l'application mobile YALUOZA (iOS et Android), ainsi
que l'ensemble des services, fonctionnalités, contenus, logiciels, interfaces, API et évolutions
qui y sont associés, quel que soit le terminal utilisé (ordinateur, tablette, smartphone ou tout
autre appareil compatible)..
Utilisateur
Désigne toute personne physique ou morale accédant au Site, qu'elle dispose ou non d'un
compte utilisateur.
Désigne toute personne physique ou morale accédant au Site, qu'elle dispose ou non d'un
compte utilisateur.
Vendeur ou Bailleur
Désigne toute personne physique ou morale publiant une annonce en vue de la vente ou de la
location d'un bien immobilier sur la Plateforme.
Désigne toute personne physique ou morale publiant une annonce en vue de la vente ou de la
location d'un bien immobilier sur la Plateforme.
Acquéreur ou Locataire
Désigne toute personne physique ou morale consultant les annonces publiées sur la
Plateforme, recherchant un bien à acquérir ou à louer, ou entrant en relation avec un Vendeur
ou un Bailleur.
Désigne toute personne physique ou morale consultant les annonces publiées sur la
Plateforme, recherchant un bien à acquérir ou à louer, ou entrant en relation avec un Vendeur
ou un Bailleur.
Annonce
Désigne toute offre de vente ou de location d'un bien immobilier publiée sur la Plateforme.
Bien immobilier
Désigne tout bien proposé à la vente ou à la location sur la Plateforme, notamment les
maisons, appartements, villas, penthouses, lofts, hôtels particuliers, châteaux, terrains, locaux
professionnels, commerces, immeubles, parkings, dépendances et, plus généralement, tout
bien immobilier pouvant être légalement proposé à la vente ou à la location.
Désigne tout bien proposé à la vente ou à la location sur la Plateforme, notamment les
maisons, appartements, villas, penthouses, lofts, hôtels particuliers, châteaux, terrains, locaux
professionnels, commerces, immeubles, parkings, dépendances et, plus généralement, tout
bien immobilier pouvant être légalement proposé à la vente ou à la location.
Services Premium
Désignent les services optionnels proposés par YALUOZA permettant notamment
d'améliorer la visibilité d'une annonce ou de bénéficier de fonctionnalités supplémentaires.
Désignent les services optionnels proposés par YALUOZA permettant notamment
d'améliorer la visibilité d'une annonce ou de bénéficier de fonctionnalités supplémentaires.
Services d'Intelligence Artificielle (IA)
Désignent les outils technologiques proposés par YALUOZA permettant notamment
l'amélioration rédactionnelle des annonces, l'optimisation des photographies, la génération de
contenus et toute autre fonctionnalité reposant sur l'intelligence artificielle.
Désignent les outils technologiques proposés par YALUOZA permettant notamment
l'amélioration rédactionnelle des annonces, l'optimisation des photographies, la génération de
contenus et toute autre fonctionnalité reposant sur l'intelligence artificielle.
ARTICLE 3 – OBJET DES CGU
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir :
• les conditions d'accès au Site ;
• les modalités de publication des annonces ;
• les droits et obligations des utilisateurs ;
• les conditions d'utilisation des services proposés ;
• les responsabilités respectives des utilisateurs et de YALUOZA.
En accédant au Site, chaque utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU
et les accepter sans réserve.
• les modalités de publication des annonces ;
• les droits et obligations des utilisateurs ;
• les conditions d'utilisation des services proposés ;
• les responsabilités respectives des utilisateurs et de YALUOZA.
En accédant au Site, chaque utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU
et les accepter sans réserve.
ARTICLE 4 – STATUT DE YALUOZA
YALUOZA est exclusivement une plateforme numérique de diffusion d'annonces
immobilières.
immobilières.
En conséquence :
• YALUOZA n'est jamais vendeur d'un bien immobilier ;
• YALUOZA n'est jamais acquéreur ;
• YALUOZA n'est jamais mandataire ;
• YALUOZA n'est jamais agent immobilier ;
• YALUOZA n'est jamais négociateur ;
• YALUOZA n'est jamais partie au contrat de vente ;
• YALUOZA ne garantit ni la conclusion d'une vente, ni un délai de vente, ni un
nombre de contacts.
Les utilisateurs reconnaissent expressément que YALUOZA agit uniquement comme
prestataire technique mettant à leur disposition une plateforme de diffusion d'annonces et de
• YALUOZA n'est jamais acquéreur ;
• YALUOZA n'est jamais mandataire ;
• YALUOZA n'est jamais agent immobilier ;
• YALUOZA n'est jamais négociateur ;
• YALUOZA n'est jamais partie au contrat de vente ;
• YALUOZA ne garantit ni la conclusion d'une vente, ni un délai de vente, ni un
nombre de contacts.
Les utilisateurs reconnaissent expressément que YALUOZA agit uniquement comme
prestataire technique mettant à leur disposition une plateforme de diffusion d'annonces et de
mise en relation.
Les utilisateurs assument seuls l'ensemble des conséquences juridiques, fiscales, financières
et techniques résultant de la publication de leurs annonces ainsi que des transactions qu'ils
concluent.
et techniques résultant de la publication de leurs annonces ainsi que des transactions qu'ils
concluent.
ARTICLE 5 – ACCÈS À LA PLATEFORME
La Plateforme YALUOZA est accessible à toute personne disposant d'un accès à Internet et
d'un équipement compatible.
d'un équipement compatible.
Certains Services sont librement accessibles sans création de compte. D'autres
fonctionnalités, notamment la publication d'une annonce, la gestion d'un espace personnel,
l'utilisation des Services Premium ou de certains Services d'Intelligence Artificielle,
nécessitent la création préalable d'un Compte Utilisateur.
fonctionnalités, notamment la publication d'une annonce, la gestion d'un espace personnel,
l'utilisation des Services Premium ou de certains Services d'Intelligence Artificielle,
nécessitent la création préalable d'un Compte Utilisateur.
L'accès à la Plateforme est fourni « en l'état » et selon les disponibilités techniques.
YALUOZA s'efforce d'assurer un accès continu à la Plateforme, sans toutefois garantir une
disponibilité permanente. Des interruptions temporaires peuvent notamment intervenir pour
des raisons de maintenance, de sécurité, d'évolution technique, de mise à jour ou en cas de
force majeure.
disponibilité permanente. Des interruptions temporaires peuvent notamment intervenir pour
des raisons de maintenance, de sécurité, d'évolution technique, de mise à jour ou en cas de
force majeure.
Ces interruptions ne sauraient engager la responsabilité de YALUOZA.
ARTICLE 6 – CRÉATION D'UN COMPTE
La publication d'une annonce nécessite la création d'un Compte Utilisateur.
L'Utilisateur déclare être majeur, juridiquement capable et disposer de l'ensemble des droits
nécessaires pour utiliser la Plateforme.
nécessaires pour utiliser la Plateforme.
Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et
régulièrement mises à jour.
régulièrement mises à jour.
L'Utilisateur demeure seul responsable de l'exactitude des informations communiquées.
Chaque compte est strictement personnel.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Toute utilisation du Compte est réputée effectuée par son titulaire.
En cas d'utilisation frauduleuse, de perte ou de divulgation de ses identifiants, l'Utilisateur
s'engage à en informer immédiatement YALUOZA.
s'engage à en informer immédiatement YALUOZA.
YALUOZA ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'un accès non
autorisé au Compte lorsque celui-ci résulte d'une négligence de l'Utilisateur.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PUBLICATION D'UNE ANNONCE
Toute personne publiant une annonce garantit :
• être propriétaire du bien ou disposer de tous les droits et autorisations nécessaires
pour publier l'annonce ;
• être autorisée à vendre ou louer le bien présenté ;
• publier des informations sincères, loyales et conformes à la réalité ;
• respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables.
Le Vendeur ou le Bailleur demeure seul responsable du contenu de son annonce.
pour publier l'annonce ;
• être autorisée à vendre ou louer le bien présenté ;
• publier des informations sincères, loyales et conformes à la réalité ;
• respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables.
Le Vendeur ou le Bailleur demeure seul responsable du contenu de son annonce.
Cette responsabilité porte notamment sur :
• le prix affiché ;
• les photographies ;
• la description ;
• les superficies ;
• les diagnostics obligatoires ;
• les performances énergétiques ;
• les informations d'urbanisme ;
• les caractéristiques techniques ;
• la disponibilité du bien.
YALUOZA n'effectue aucun contrôle systématique préalable des informations publiées.
• les photographies ;
• la description ;
• les superficies ;
• les diagnostics obligatoires ;
• les performances énergétiques ;
• les informations d'urbanisme ;
• les caractéristiques techniques ;
• la disponibilité du bien.
YALUOZA n'effectue aucun contrôle systématique préalable des informations publiées.
La mise en ligne d'une annonce ne constitue en aucun cas une validation, une certification ou
une garantie de son exactitude.
une garantie de son exactitude.
ARTICLE 8 – PHOTOGRAPHIES ET CONTENUS
Le Vendeur ou le Bailleur garantit être titulaire de l'ensemble des droits de propriété
intellectuelle sur les photographies, vidéos, plans, textes et documents publiés.
intellectuelle sur les photographies, vidéos, plans, textes et documents publiés.
Toute publication de contenus appartenant à un tiers sans autorisation est interdite.
Les photographies doivent représenter fidèlement le bien proposé.
Lorsque les photographies font l'objet d'une amélioration ou d'un traitement au moyen des
outils d'Intelligence Artificielle proposés par YALUOZA, ces modifications ne doivent
jamais altérer les caractéristiques essentielles du bien ni être susceptibles d'induire en erreur
les utilisateurs.
outils d'Intelligence Artificielle proposés par YALUOZA, ces modifications ne doivent
jamais altérer les caractéristiques essentielles du bien ni être susceptibles d'induire en erreur
les utilisateurs.
YALUOZA se réserve le droit de supprimer toute photographie ou tout contenu qu'elle
estime manifestement trompeur, illicite, mensonger ou contraire aux présentes CGU.
estime manifestement trompeur, illicite, mensonger ou contraire aux présentes CGU.
ARTICLE 9 – SERVICES D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
YALUOZA peut mettre à disposition des Utilisateurs différents outils reposant sur
l'Intelligence Artificielle.
l'Intelligence Artificielle.
Ces outils peuvent notamment permettre :
• l'amélioration de la qualité des photographies ;
• l'optimisation de la rédaction des annonces ;
• la correction orthographique ;
• la génération de descriptions ;
• l'assistance à la publication.
Ces outils sont exclusivement proposés afin d'améliorer la présentation des annonces.
• l'optimisation de la rédaction des annonces ;
• la correction orthographique ;
• la génération de descriptions ;
• l'assistance à la publication.
Ces outils sont exclusivement proposés afin d'améliorer la présentation des annonces.
Ils ne constituent :
• ni une expertise immobilière ;
• ni une estimation de valeur ;
• ni un conseil juridique ;
• ni un conseil fiscal ;
• ni un conseil immobilier.
L'Utilisateur demeure seul responsable des contenus publiés après utilisation de ces outils.
• ni une estimation de valeur ;
• ni un conseil juridique ;
• ni un conseil fiscal ;
• ni un conseil immobilier.
L'Utilisateur demeure seul responsable des contenus publiés après utilisation de ces outils.
YALUOZA ne garantit ni la pertinence, ni l'exactitude, ni les performances des contenus
générés par Intelligence Artificielle.
générés par Intelligence Artificielle.
ARTICLE 10 – CONTRÔLE, MODÉRATION ET RETRAIT DES
ANNONCES
YALUOZA se réserve le droit, à tout moment et sans y être tenue, de contrôler les annonces
publiées sur la Plateforme afin de vérifier leur conformité aux présentes CGU, à la
réglementation applicable et aux standards de qualité de la Plateforme.
publiées sur la Plateforme afin de vérifier leur conformité aux présentes CGU, à la
réglementation applicable et aux standards de qualité de la Plateforme.
À cette fin, YALUOZA peut notamment :
• demander tout document ou justificatif utile relatif au bien, à l'identité du Vendeur ou
du Bailleur, ou à son droit de publier l'annonce ;
• demander la modification ou la mise à jour d'une annonce ;
• suspendre temporairement la diffusion d'une annonce ;
• refuser la publication d'une annonce ;
• retirer une annonce devenue inexacte, obsolète, manifestement trompeuse ou illicite.
Le refus, la suspension ou le retrait d'une annonce ne valent en aucun cas validation, garantie
ou prise de position de YALUOZA sur les droits des parties.
du Bailleur, ou à son droit de publier l'annonce ;
• demander la modification ou la mise à jour d'une annonce ;
• suspendre temporairement la diffusion d'une annonce ;
• refuser la publication d'une annonce ;
• retirer une annonce devenue inexacte, obsolète, manifestement trompeuse ou illicite.
Le refus, la suspension ou le retrait d'une annonce ne valent en aucun cas validation, garantie
ou prise de position de YALUOZA sur les droits des parties.
YALUOZA n'est tenue à aucune obligation générale de surveillance des contenus publiés sur
la Plateforme.
la Plateforme.
ARTICLE 11 – SERVICES PREMIUM
YALUOZA propose des services optionnels permettant d'améliorer la visibilité ou la
présentation des annonces.
présentation des annonces.
Ces services peuvent notamment comprendre :
• l'Annonce Prestige ;
• les options « À la Une » ;
• les mises en avant temporaires ;
• les outils d'amélioration des photographies ;
• les outils d'optimisation des descriptions ;
• toute autre fonctionnalité proposée sur la Plateforme.
L'achat d'un Service Premium améliore exclusivement les conditions de diffusion de
l'annonce.
• les options « À la Une » ;
• les mises en avant temporaires ;
• les outils d'amélioration des photographies ;
• les outils d'optimisation des descriptions ;
• toute autre fonctionnalité proposée sur la Plateforme.
L'achat d'un Service Premium améliore exclusivement les conditions de diffusion de
l'annonce.
Il ne garantit notamment pas :
• la vente ou la location du bien ;
• un délai de vente ou de location ;
• un nombre minimum de contacts ;
• une offre d'achat ou de location ;
• la conclusion d'une transaction.
Les services sont réputés exécutés dès leur activation sur la Plateforme.
• un délai de vente ou de location ;
• un nombre minimum de contacts ;
• une offre d'achat ou de location ;
• la conclusion d'une transaction.
Les services sont réputés exécutés dès leur activation sur la Plateforme.
ARTICLE 12 – DURÉE DE PUBLICATION DES ANNONCES
Sauf indication contraire figurant sur la fiche descriptive du service souscrit, une annonce est
publiée jusqu'à la vente, la location ou le retrait du bien par son auteur.
publiée jusqu'à la vente, la location ou le retrait du bien par son auteur.
YALUOZA peut également retirer une annonce notamment lorsque :
• le bien est vendu ou loué ;
• le Vendeur ou le Bailleur demande son retrait ;
• les présentes CGU ne sont plus respectées ;
• les informations publiées deviennent manifestement inexactes, trompeuses ou
obsolètes ;
• une autorité administrative ou judiciaire en fait la demande ;
• des justificatifs demandés ne sont pas fournis dans un délai raisonnable ;
• la sécurité, l'intégrité ou le bon fonctionnement de la Plateforme l'exigent.
Le retrait d'une annonce pour l'un de ces motifs ne donne droit à aucune indemnisation, sous
réserve des dispositions légales impératives ou d'un engagement contractuel contraire.
• le Vendeur ou le Bailleur demande son retrait ;
• les présentes CGU ne sont plus respectées ;
• les informations publiées deviennent manifestement inexactes, trompeuses ou
obsolètes ;
• une autorité administrative ou judiciaire en fait la demande ;
• des justificatifs demandés ne sont pas fournis dans un délai raisonnable ;
• la sécurité, l'intégrité ou le bon fonctionnement de la Plateforme l'exigent.
Le retrait d'une annonce pour l'un de ces motifs ne donne droit à aucune indemnisation, sous
réserve des dispositions légales impératives ou d'un engagement contractuel contraire.
ARTICLE 13 – OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
Chaque Utilisateur s'engage notamment à :
• utiliser la Plateforme de bonne foi ;
• respecter les lois et règlements applicables ;
• communiquer des informations exactes et à jour ;
• respecter les droits des tiers ;
• ne pas publier de contenu illicite, trompeur, diffamatoire, discriminatoire, violent ou
portant atteinte aux droits d'autrui ;
• ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ;
• ne pas tenter de contourner les dispositifs de sécurité de la Plateforme ;
• ne pas perturber le fonctionnement des services proposés.
L'Utilisateur est seul responsable des conséquences de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme.
• respecter les lois et règlements applicables ;
• communiquer des informations exactes et à jour ;
• respecter les droits des tiers ;
• ne pas publier de contenu illicite, trompeur, diffamatoire, discriminatoire, violent ou
portant atteinte aux droits d'autrui ;
• ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ;
• ne pas tenter de contourner les dispositifs de sécurité de la Plateforme ;
• ne pas perturber le fonctionnement des services proposés.
L'Utilisateur est seul responsable des conséquences de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme.
ARTICLE 14 – INTERDICTIONS
Il est notamment interdit aux Utilisateurs :
• de publier une annonce portant sur un bien qu'ils ne sont pas autorisés à vendre ou à
louer ;
• de publier une annonce fictive ou mensongère ;
• d'usurper l'identité d'un tiers ;
• d'utiliser des photographies sans disposer des droits nécessaires ;
• de publier des informations volontairement trompeuses ;
• d'utiliser des robots, logiciels, scripts ou procédés automatisés pour accéder à la
Plateforme ;
• d'extraire, copier ou réutiliser tout ou partie de la base de données de YALUOZA sans
autorisation préalable ;
• de porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement de la Plateforme ;
• de reproduire ou exploiter les contenus publiés sur la Plateforme en violation des
droits applicables.
Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression du compte concerné, sans
préjudice des autres droits dont dispose YALUOZA.
louer ;
• de publier une annonce fictive ou mensongère ;
• d'usurper l'identité d'un tiers ;
• d'utiliser des photographies sans disposer des droits nécessaires ;
• de publier des informations volontairement trompeuses ;
• d'utiliser des robots, logiciels, scripts ou procédés automatisés pour accéder à la
Plateforme ;
• d'extraire, copier ou réutiliser tout ou partie de la base de données de YALUOZA sans
autorisation préalable ;
• de porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement de la Plateforme ;
• de reproduire ou exploiter les contenus publiés sur la Plateforme en violation des
droits applicables.
Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression du compte concerné, sans
préjudice des autres droits dont dispose YALUOZA.
ARTICLE 15 – VÉRIFICATION DE L'IDENTITÉ ET LUTTE CONTRE
LA FRAUDE
Afin de préserver la sécurité de la Plateforme, la fiabilité des annonces et la confiance des
Utilisateurs, YALUOZA peut mettre en œuvre toute mesure raisonnable destinée à prévenir
les comportements frauduleux, les usurpations d'identité et la diffusion d'annonces illicites.
Utilisateurs, YALUOZA peut mettre en œuvre toute mesure raisonnable destinée à prévenir
les comportements frauduleux, les usurpations d'identité et la diffusion d'annonces illicites.
À ce titre, YALUOZA peut demander à tout moment à un Utilisateur la communication de
documents permettant de vérifier son identité, son droit de publier une annonce ou toute autre
information utile à l'exploitation de la Plateforme.
documents permettant de vérifier son identité, son droit de publier une annonce ou toute autre
information utile à l'exploitation de la Plateforme.
Ces documents peuvent notamment concerner :
• un justificatif d'identité ;
• un justificatif de domicile ;
• un titre de propriété ;
• un mandat ou une autorisation de publication lorsque l'Utilisateur agit pour le compte
d'un tiers ;
• tout document permettant d'établir la réalité du bien ou du droit de le proposer à la
vente ou à la location.
La demande de justificatifs ne constitue ni une obligation générale de contrôle ni une
validation de l'annonce par YALUOZA.
• un justificatif de domicile ;
• un titre de propriété ;
• un mandat ou une autorisation de publication lorsque l'Utilisateur agit pour le compte
d'un tiers ;
• tout document permettant d'établir la réalité du bien ou du droit de le proposer à la
vente ou à la location.
La demande de justificatifs ne constitue ni une obligation générale de contrôle ni une
validation de l'annonce par YALUOZA.
En cas de refus de communiquer les éléments demandés, de communication de documents
manifestement inexacts, falsifiés ou incohérents, ou en présence d'indices sérieux de fraude,
YALUOZA peut, après examen de la situation et dans le respect de la réglementation
applicable :
manifestement inexacts, falsifiés ou incohérents, ou en présence d'indices sérieux de fraude,
YALUOZA peut, après examen de la situation et dans le respect de la réglementation
applicable :
• suspendre temporairement une annonce ou un compte ;
• refuser la publication d'une annonce ;
• retirer une annonce ;
• résilier le compte concerné.
Ces mesures sont prises afin de préserver la sécurité de la Plateforme, des Utilisateurs et des
tiers.
• refuser la publication d'une annonce ;
• retirer une annonce ;
• résilier le compte concerné.
Ces mesures sont prises afin de préserver la sécurité de la Plateforme, des Utilisateurs et des
tiers.
ARTICLE 16 – ABSENCE D'INTERMÉDIATION IMMOBILIÈRE
YALUOZA est exclusivement une plateforme numérique de diffusion d'annonces
immobilières et de mise en relation.
immobilières et de mise en relation.
YALUOZA n'exerce aucune activité d'agence immobilière, de mandataire, de négociateur ou
d'intermédiaire au sens des dispositions légales applicables.
d'intermédiaire au sens des dispositions légales applicables.
En conséquence, YALUOZA :
• ne visite pas les biens ;
• ne vérifie pas leur état ;
• ne procède à aucune estimation de leur valeur ;
• ne participe pas aux négociations entre les parties ;
• ne rédige aucun avant-contrat, compromis ou acte de vente ou de location ;
• n'intervient pas dans la conclusion des transactions ;
• ne reçoit ni ne conserve de fonds, dépôts, séquestres ou garanties au titre des
transactions immobilières ;
• n'est jamais partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs.
Les échanges, négociations et contrats conclus entre les Utilisateurs relèvent de leur seule
responsabilité.
• ne vérifie pas leur état ;
• ne procède à aucune estimation de leur valeur ;
• ne participe pas aux négociations entre les parties ;
• ne rédige aucun avant-contrat, compromis ou acte de vente ou de location ;
• n'intervient pas dans la conclusion des transactions ;
• ne reçoit ni ne conserve de fonds, dépôts, séquestres ou garanties au titre des
transactions immobilières ;
• n'est jamais partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs.
Les échanges, négociations et contrats conclus entre les Utilisateurs relèvent de leur seule
responsabilité.
YALUOZA ne garantit ni la solvabilité des parties, ni l'exécution de leurs obligations
contractuelles.
contractuelles.
ARTICLE 17 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
YALUOZA met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la
Plateforme.
Plateforme.
Toutefois, YALUOZA n'est tenue qu'à une obligation de moyens dans la fourniture de ses
services.
services.
Dans les limites autorisées par la loi, YALUOZA ne pourra être tenue responsable
notamment :
notamment :
• de l'exactitude, de l'exhaustivité ou de la licéité des annonces publiées ;
• des informations communiquées par les Utilisateurs ;
• de la qualité, de l'état ou de la conformité des biens proposés ;
• de la réalisation ou non d'une vente ou d'une location ;
• du nombre de contacts générés par une annonce ;
• des négociations entre les Utilisateurs ;
• des litiges relatifs à une transaction ;
• des retards, annulations ou inexécutions imputables aux Utilisateurs ;
• des dommages résultant d'une utilisation inappropriée de la Plateforme ;
• des interruptions temporaires, opérations de maintenance, incidents techniques ou
événements de force majeure.
Aucune disposition des présentes CGU n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter la
responsabilité de YALUOZA lorsqu'une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi.
• des informations communiquées par les Utilisateurs ;
• de la qualité, de l'état ou de la conformité des biens proposés ;
• de la réalisation ou non d'une vente ou d'une location ;
• du nombre de contacts générés par une annonce ;
• des négociations entre les Utilisateurs ;
• des litiges relatifs à une transaction ;
• des retards, annulations ou inexécutions imputables aux Utilisateurs ;
• des dommages résultant d'une utilisation inappropriée de la Plateforme ;
• des interruptions temporaires, opérations de maintenance, incidents techniques ou
événements de force majeure.
Aucune disposition des présentes CGU n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter la
responsabilité de YALUOZA lorsqu'une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi.
ARTICLE 18 – RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS
Chaque Utilisateur est seul responsable :
• des informations qu'il communique sur la Plateforme ;
• des annonces qu'il publie ;
• des photographies, vidéos, plans et documents qu'il diffuse ;
• des échanges qu'il entretient avec les autres Utilisateurs ;
• des ventes ou locations qu'il conclut.
L'Utilisateur garantit que l'ensemble des informations publiées sont exactes, sincères,
complètes, licites et régulièrement mises à jour.
• des annonces qu'il publie ;
• des photographies, vidéos, plans et documents qu'il diffuse ;
• des échanges qu'il entretient avec les autres Utilisateurs ;
• des ventes ou locations qu'il conclut.
L'Utilisateur garantit que l'ensemble des informations publiées sont exactes, sincères,
complètes, licites et régulièrement mises à jour.
L'Utilisateur garantit également qu'il dispose de tous les droits nécessaires à la publication
des contenus qu'il met en ligne.
des contenus qu'il met en ligne.
L'Utilisateur s'engage à indemniser YALUOZA des conséquences des réclamations de tiers
résultant d'un manquement aux présentes CGU ou d'une utilisation illicite de la Plateforme,
dans les conditions prévues par la loi.
résultant d'un manquement aux présentes CGU ou d'une utilisation illicite de la Plateforme,
dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 19 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Plateforme YALUOZA, son architecture, son design, son interface, son nom, sa marque,
son logo, ses textes, ses bases de données, ses développements informatiques, ses logiciels,
ses éléments graphiques et, plus généralement, l'ensemble des éléments qui la composent sont
protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété
exclusive de YALUOZA ou de ses partenaires.
son logo, ses textes, ses bases de données, ses développements informatiques, ses logiciels,
ses éléments graphiques et, plus généralement, l'ensemble des éléments qui la composent sont
protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété
exclusive de YALUOZA ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, traduction, diffusion ou
exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
La base de données de YALUOZA bénéficie de la protection prévue aux articles L.341-1 et
suivants du Code de la propriété intellectuelle.
suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Sont notamment interdits :
• le scraping ;
• l'aspiration automatisée des annonces ;
• la collecte massive de données ;
• l'entraînement d'algorithmes ou de modèles d'intelligence artificielle à partir des
contenus de la Plateforme sans autorisation préalable.
Les Utilisateurs demeurent titulaires des droits sur les contenus qu'ils publient.
• l'aspiration automatisée des annonces ;
• la collecte massive de données ;
• l'entraînement d'algorithmes ou de modèles d'intelligence artificielle à partir des
contenus de la Plateforme sans autorisation préalable.
Les Utilisateurs demeurent titulaires des droits sur les contenus qu'ils publient.
Ils accordent toutefois à YALUOZA, pour la durée de publication de l'annonce et pendant
une période raisonnable nécessaire à sa gestion, une licence non exclusive permettant de
reproduire, adapter (y compris au moyen d'outils d'IA destinés à améliorer la présentation),
afficher et diffuser ces contenus dans le cadre du fonctionnement, de la promotion et de
l'exploitation de la Plateforme.
une période raisonnable nécessaire à sa gestion, une licence non exclusive permettant de
reproduire, adapter (y compris au moyen d'outils d'IA destinés à améliorer la présentation),
afficher et diffuser ces contenus dans le cadre du fonctionnement, de la promotion et de
l'exploitation de la Plateforme.
ARTICLE 20 – DONNÉES PERSONNELLES
YALUOZA traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement
(UE) 2016/679 (RGPD) et à la réglementation française applicable.
(UE) 2016/679 (RGPD) et à la réglementation française applicable.
Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et d'exercice des droits des personnes
concernées sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
concernées sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
Chaque Utilisateur dispose notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de
limitation, d'opposition et de portabilité, dans les conditions prévues par la réglementation
applicable.
limitation, d'opposition et de portabilité, dans les conditions prévues par la réglementation
applicable.
ARTICLE 21 – DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME
YALUOZA s'efforce d'assurer un fonctionnement normal de la Plateforme.
Toutefois, YALUOZA ne garantit ni une disponibilité permanente ni un fonctionnement
ininterrompu.
Des interruptions peuvent intervenir notamment pour :
• des opérations de maintenance ;
• des mises à jour ;
• des évolutions techniques ;
• des incidents de sécurité ;
• des défaillances de fournisseurs ;
• des événements de force majeure.
Ces interruptions ne donnent droit à aucune indemnisation, sauf disposition légale impérative
contraire.
• des mises à jour ;
• des évolutions techniques ;
• des incidents de sécurité ;
• des défaillances de fournisseurs ;
• des événements de force majeure.
Ces interruptions ne donnent droit à aucune indemnisation, sauf disposition légale impérative
contraire.
ARTICLE 22 – FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant
d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et par la
jurisprudence des juridictions françaises.
d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et par la
jurisprudence des juridictions françaises.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, selon les circonstances :
• catastrophes naturelles ;
• incendies ;
• pandémies ;
• conflits armés ;
• cyberattaques d'une ampleur exceptionnelle ;
• pannes généralisées des réseaux de télécommunications ou d'électricité ;
• décisions administratives empêchant l'exploitation de la Plateforme.
• incendies ;
• pandémies ;
• conflits armés ;
• cyberattaques d'une ampleur exceptionnelle ;
• pannes généralisées des réseaux de télécommunications ou d'électricité ;
• décisions administratives empêchant l'exploitation de la Plateforme.
ARTICLE 23 – MODIFICATION DES CGU
YALUOZA peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte notamment :
• des évolutions légales ou réglementaires ;
• des évolutions techniques ;
• des évolutions fonctionnelles de la Plateforme ;
• de l'ajout de nouveaux services.
Les Utilisateurs seront informés des modifications par tout moyen approprié.
• des évolutions techniques ;
• des évolutions fonctionnelles de la Plateforme ;
• de l'ajout de nouveaux services.
Les Utilisateurs seront informés des modifications par tout moyen approprié.
La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU
vaut acceptation de celles-ci.
vaut acceptation de celles-ci.
ARTICLE 24 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Avant toute action judiciaire, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable au
différend.
différend.
Lorsque l'Utilisateur a la qualité de consommateur, il bénéficie des droits qui lui sont
reconnus par les dispositions impératives du Code de la consommation, notamment en
matière de médiation de la consommation.
reconnus par les dispositions impératives du Code de la consommation, notamment en
matière de médiation de la consommation.
À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises territorialement compétentes seront
saisies conformément aux règles applicables.
saisies conformément aux règles applicables.
ARTICLE 25 – SUSPENSION ET FERMETURE DU COMPTE
YALUOZA peut suspendre temporairement ou fermer définitivement un Compte Utilisateur
lorsque celui-ci est utilisé en violation des présentes CGU, de la réglementation applicable ou
de manière susceptible de porter atteinte aux intérêts de la Plateforme, des autres Utilisateurs
ou de tiers.
lorsque celui-ci est utilisé en violation des présentes CGU, de la réglementation applicable ou
de manière susceptible de porter atteinte aux intérêts de la Plateforme, des autres Utilisateurs
ou de tiers.
Peuvent notamment justifier une telle mesure :
• la publication d'une annonce frauduleuse, mensongère ou illicite ;
• la communication d'informations inexactes ou falsifiées ;
• l'usurpation d'identité ;
• l'utilisation de photographies ou de contenus sans autorisation ;
• l'utilisation de la Plateforme à des fins illicites ;
• les tentatives d'intrusion ou d'atteinte à la sécurité de la Plateforme ;
• l'utilisation de procédés automatisés non autorisés (robots, scraping, extraction de
données, etc.) ;
• tout comportement portant atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme ou aux
droits des autres Utilisateurs.
Sauf urgence, obligation légale ou risque pour la sécurité de la Plateforme ou des tiers,
YALUOZA pourra, lorsqu'elle l'estime approprié, informer préalablement l'Utilisateur et lui
permettre de présenter ses observations avant toute fermeture définitive de son compte.
• la communication d'informations inexactes ou falsifiées ;
• l'usurpation d'identité ;
• l'utilisation de photographies ou de contenus sans autorisation ;
• l'utilisation de la Plateforme à des fins illicites ;
• les tentatives d'intrusion ou d'atteinte à la sécurité de la Plateforme ;
• l'utilisation de procédés automatisés non autorisés (robots, scraping, extraction de
données, etc.) ;
• tout comportement portant atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme ou aux
droits des autres Utilisateurs.
Sauf urgence, obligation légale ou risque pour la sécurité de la Plateforme ou des tiers,
YALUOZA pourra, lorsqu'elle l'estime approprié, informer préalablement l'Utilisateur et lui
permettre de présenter ses observations avant toute fermeture définitive de son compte.
La suspension ou la fermeture d'un Compte ne donne droit à aucune indemnisation, sous
réserve des dispositions légales impératives et des droits éventuellement attachés à des
services déjà payés.
réserve des dispositions légales impératives et des droits éventuellement attachés à des
services déjà payés.
ARTICLE 26 – SIGNALEMENT DES CONTENUS
Tout Utilisateur peut signaler à YALUOZA un contenu qu'il estime illicite, frauduleux ou
contraire aux présentes CGU.
contraire aux présentes CGU.
Le signalement peut notamment porter sur :
• une annonce mensongère ;
• une fraude ou une tentative d'escroquerie ;
• une usurpation d'identité ;
• une atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
• un contenu illicite ;
• une photographie ne correspondant manifestement pas au bien proposé ;
• tout autre contenu contraire à la réglementation applicable.
YALUOZA examinera les signalements dans un délai raisonnable et pourra prendre toute
mesure qu'elle estimera appropriée, notamment demander des informations complémentaires,
suspendre temporairement une annonce, la retirer ou prendre toute autre mesure conforme à
la réglementation applicable.
• une fraude ou une tentative d'escroquerie ;
• une usurpation d'identité ;
• une atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
• un contenu illicite ;
• une photographie ne correspondant manifestement pas au bien proposé ;
• tout autre contenu contraire à la réglementation applicable.
YALUOZA examinera les signalements dans un délai raisonnable et pourra prendre toute
mesure qu'elle estimera appropriée, notamment demander des informations complémentaires,
suspendre temporairement une annonce, la retirer ou prendre toute autre mesure conforme à
la réglementation applicable.
ARTICLE 27 – PROPRIÉTÉ DES ANNONCES
Chaque Utilisateur demeure propriétaire des contenus qu'il publie sur la Plateforme.
Afin de permettre le fonctionnement normal de la Plateforme, l'Utilisateur concède à
YALUOZA, pour la durée de publication de l'annonce et pour les besoins de son exploitation,
une licence non exclusive, gratuite, mondiale et cessible aux seuls sous-traitants techniques
intervenant pour le compte de YALUOZA, permettant de :
YALUOZA, pour la durée de publication de l'annonce et pour les besoins de son exploitation,
une licence non exclusive, gratuite, mondiale et cessible aux seuls sous-traitants techniques
intervenant pour le compte de YALUOZA, permettant de :
• héberger ;
• reproduire ;
• adapter techniquement ;
• mettre en forme ;
• traduire si nécessaire ;
• diffuser ;
• afficher ;
• indexer ;
• promouvoir l'annonce sur les supports exploités par YALUOZA.
Cette licence prend fin à la suppression définitive de l'annonce, sous réserve des obligations
légales de conservation, des sauvegardes techniques et des délais nécessaires à la
désindexation des moteurs de recherche.
• reproduire ;
• adapter techniquement ;
• mettre en forme ;
• traduire si nécessaire ;
• diffuser ;
• afficher ;
• indexer ;
• promouvoir l'annonce sur les supports exploités par YALUOZA.
Cette licence prend fin à la suppression définitive de l'annonce, sous réserve des obligations
légales de conservation, des sauvegardes techniques et des délais nécessaires à la
désindexation des moteurs de recherche.
ARTICLE 28 – LIENS VERS DES SITES TIERS
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites internet ou services exploités par des
tiers.
tiers.
Ces liens sont fournis uniquement à titre informatif ou fonctionnel.
YALUOZA n'exerce aucun contrôle sur ces sites ou services et ne saurait être tenue
responsable de leur contenu, de leur disponibilité, de leurs pratiques ou des dommages
pouvant résulter de leur utilisation.
responsable de leur contenu, de leur disponibilité, de leurs pratiques ou des dommages
pouvant résulter de leur utilisation.
ARTICLE 29 – CESSION DE LA PLATEFORME
En cas de cession de la Plateforme, de fusion, d'apport, de restructuration, de transmission
universelle de patrimoine ou de toute autre opération juridique portant sur tout ou partie de
l'activité de YALUOZA, les présentes CGU continueront à produire leurs effets au bénéfice
de l'entité venant aux droits de YALUOZA, sous réserve du respect de la réglementation
applicable, notamment en matière de protection des données personnelles.
universelle de patrimoine ou de toute autre opération juridique portant sur tout ou partie de
l'activité de YALUOZA, les présentes CGU continueront à produire leurs effets au bénéfice
de l'entité venant aux droits de YALUOZA, sous réserve du respect de la réglementation
applicable, notamment en matière de protection des données personnelles.
ARTICLE 30 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation entrent en vigueur à compter de leur
publication sur la Plateforme.
publication sur la Plateforme.
Elles demeurent applicables jusqu'à leur modification ou leur remplacement.
La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation de la Plateforme ou, pour un
service particulier, à la date de sa souscription.
service particulier, à la date de sa souscription.
ARTICLE 31 – LIGNE ÉDITORIALE DE LA PLATEFORME
YALUOZA est une plateforme spécialisée dans la diffusion d'annonces de biens immobiliers
de prestige destinés à la vente ou à la location.
de prestige destinés à la vente ou à la location.
Afin de préserver le positionnement, la qualité et la cohérence de la Plateforme, YALUOZA
peut refuser la publication ou retirer une annonce qui ne correspond manifestement pas à sa
ligne éditoriale.
peut refuser la publication ou retirer une annonce qui ne correspond manifestement pas à sa
ligne éditoriale.
Cette décision est prise de manière objective, non discriminatoire et dans le respect de la
réglementation applicable.
réglementation applicable.
Le refus ou le retrait d'une annonce au titre du présent article ne constitue ni une appréciation
de la valeur du bien, ni une remise en cause de ses qualités intrinsèques.
de la valeur du bien, ni une remise en cause de ses qualités intrinsèques.
Lorsque le refus concerne un Service Payant, les conséquences financières sont déterminées
conformément aux Conditions Générales de Vente.
conformément aux Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 32 – PUBLICATION DES ANNONCES
Chaque annonce publiée sur la Plateforme doit être rédigée de bonne foi.
Le Vendeur ou le Bailleur s'engage notamment à :
• publier une description fidèle du bien ;
• indiquer un prix exact ;
• préciser les principales caractéristiques du bien ;
• communiquer une localisation suffisamment précise ;
• respecter les obligations légales d'information applicables.
Les photographies doivent représenter le bien proposé.
• préciser les principales caractéristiques du bien ;
• communiquer une localisation suffisamment précise ;
• respecter les obligations légales d'information applicables.
Les photographies doivent représenter le bien proposé.
Les photographies améliorées au moyen des outils proposés par YALUOZA ne doivent
jamais modifier les caractéristiques essentielles du bien ni induire les Utilisateurs en erreur.
jamais modifier les caractéristiques essentielles du bien ni induire les Utilisateurs en erreur.
YALUOZA peut demander la modification d'une annonce dont la présentation est
manifestement insuffisante ou contraire aux présentes CGU.
manifestement insuffisante ou contraire aux présentes CGU.
ARTICLE 33 – ANNONCES INTERDITES
Il est notamment interdit de publier :
• une annonce portant sur un bien fictif ;
• une annonce contenant des informations mensongères ;
• une annonce portant atteinte aux droits d'un tiers ;
• une annonce comportant des contenus illicites ;
• une annonce destinée uniquement à collecter des coordonnées ;
• une annonce comportant des photographies ne correspondant pas au bien proposé ;
• une annonce contenant des propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou
contraires à l'ordre public ;
• une annonce susceptible d'induire les Utilisateurs en erreur.
YALUOZA peut retirer toute annonce contrevenant au présent article.
• une annonce contenant des informations mensongères ;
• une annonce portant atteinte aux droits d'un tiers ;
• une annonce comportant des contenus illicites ;
• une annonce destinée uniquement à collecter des coordonnées ;
• une annonce comportant des photographies ne correspondant pas au bien proposé ;
• une annonce contenant des propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou
contraires à l'ordre public ;
• une annonce susceptible d'induire les Utilisateurs en erreur.
YALUOZA peut retirer toute annonce contrevenant au présent article.
ARTICLE 34 – PUBLICITÉ
La Plateforme peut diffuser des contenus promotionnels relatifs à ses propres services ou à
ceux de partenaires.
ceux de partenaires.
La présence de tels contenus ne constitue en aucun cas une recommandation ou une garantie
de la part de YALUOZA concernant les produits ou services proposés par ces partenaires.
de la part de YALUOZA concernant les produits ou services proposés par ces partenaires.
ARTICLE 35 – SERVICES TIERS
La Plateforme peut permettre l'accès à des services proposés par des partenaires, notamment
en matière de financement, d'assurance, de déménagement, de diagnostics immobiliers, de
photographie, de home staging ou de tout autre service utile aux Utilisateurs.
en matière de financement, d'assurance, de déménagement, de diagnostics immobiliers, de
photographie, de home staging ou de tout autre service utile aux Utilisateurs.
Les relations contractuelles nouées avec ces partenaires sont conclues directement entre
l'Utilisateur et le partenaire concerné.
l'Utilisateur et le partenaire concerné.
YALUOZA n'est pas partie à ces contrats.
ARTICLE 36 – PREUVE
Les registres informatiques, journaux de connexion, données électroniques, confirmations
électroniques, historiques de paiement et plus généralement tout enregistrement informatique
conservé par YALUOZA dans des conditions raisonnables de sécurité constituent des
éléments de preuve recevables entre les parties, sous réserve de leur appréciation par les
juridictions compétentes.
électroniques, historiques de paiement et plus généralement tout enregistrement informatique
conservé par YALUOZA dans des conditions raisonnables de sécurité constituent des
éléments de preuve recevables entre les parties, sous réserve de leur appréciation par les
juridictions compétentes.
Les Utilisateurs reconnaissent la valeur probante des échanges électroniques réalisés avec
YALUOZA.
YALUOZA.
ARTICLE 37 – NULLITÉ PARTIELLE
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU devait être déclarée nulle, invalide ou
inapplicable par une décision définitive d'une juridiction compétente, cette stipulation sera
réputée non écrite.
inapplicable par une décision définitive d'une juridiction compétente, cette stipulation sera
réputée non écrite.
Les autres stipulations conserveront leur pleine validité.
ARTICLE 38 – ABSENCE DE RENONCIATION
Le fait pour YALUOZA de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation des
présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir
ultérieurement.
présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir
ultérieurement.
ARTICLE 39 – INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
Les présentes CGU, complétées par les Conditions Générales de Vente, les Mentions légales,
la Politique de confidentialité, la Politique de cookies ainsi que les autres documents
juridiques de la Plateforme, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre YALUOZA et
les Utilisateurs concernant l'utilisation de la Plateforme.
la Politique de confidentialité, la Politique de cookies ainsi que les autres documents
juridiques de la Plateforme, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre YALUOZA et
les Utilisateurs concernant l'utilisation de la Plateforme.
ARTICLE 40 – SERVICE D'ESTIMATION IMMOBILIÈRE EN LIGNE
YALUOZA peut mettre à la disposition des Utilisateurs un service d'estimation immobilière
accessible depuis la Plateforme.
Cette estimation est fournie exclusivement à titre indicatif, à partir d'informations
communiquées par l'Utilisateur et, le cas échéant, de données de marché, d'algorithmes ou
d'outils d'intelligence artificielle.
communiquées par l'Utilisateur et, le cas échéant, de données de marché, d'algorithmes ou
d'outils d'intelligence artificielle.
L'estimation proposée ne constitue :
• ni une expertise immobilière ;
• ni une évaluation réalisée par un expert agréé ;
• ni un avis de valeur ;
• ni une garantie de prix de vente ou de location ;
• ni un engagement contractuel de YALUOZA.
Le résultat obtenu est purement informatif.
• ni une évaluation réalisée par un expert agréé ;
• ni un avis de valeur ;
• ni une garantie de prix de vente ou de location ;
• ni un engagement contractuel de YALUOZA.
Le résultat obtenu est purement informatif.
Il appartient exclusivement à l'Utilisateur d'apprécier la pertinence de cette estimation et, s'il
le souhaite, de solliciter l'avis d'un professionnel compétent.
le souhaite, de solliciter l'avis d'un professionnel compétent.
YALUOZA ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la pertinence des estimations
fournies.
fournies.
La responsabilité de YALUOZA ne pourra être engagée en raison d'un écart entre
l'estimation affichée et le prix auquel le bien sera effectivement vendu, loué, proposé ou
estimé par un tiers, sauf disposition légale impérative contraire.
l'estimation affichée et le prix auquel le bien sera effectivement vendu, loué, proposé ou
estimé par un tiers, sauf disposition légale impérative contraire.
Les estimations peuvent évoluer à tout moment en fonction des informations communiquées
par l'Utilisateur, de l'évolution du marché immobilier ou des améliorations apportées aux
outils utilisés.
par l'Utilisateur, de l'évolution du marché immobilier ou des améliorations apportées aux
outils utilisés.
ARTICLE 41 – CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE
D'ESTIMATION IMMOBILIÈRE
1 – Objet
Les présentes conditions encadrent l'utilisation du service d'estimation immobilière proposé
par YALUOZA.
par YALUOZA.
Ce service permet à un Utilisateur d'obtenir une estimation indicative de la valeur d'un bien
immobilier à partir des informations qu'il renseigne.
immobilier à partir des informations qu'il renseigne.
2 – Fonctionnement du service
L'estimation est générée automatiquement à partir de différents paramètres pouvant
notamment inclure :
notamment inclure :
• les informations fournies par l'Utilisateur ;
• les caractéristiques du bien ;
• sa localisation ;
• des données de marché ;
• des traitements algorithmiques ;
• des outils d'intelligence artificielle.
YALUOZA demeure libre de faire évoluer à tout moment les méthodes utilisées.
• les caractéristiques du bien ;
• sa localisation ;
• des données de marché ;
• des traitements algorithmiques ;
• des outils d'intelligence artificielle.
YALUOZA demeure libre de faire évoluer à tout moment les méthodes utilisées.
3 – Caractère indicatif
L'estimation constitue exclusivement une indication de valeur.
Elle ne constitue notamment pas :
• une expertise immobilière ;
• un avis de valeur ;
• une évaluation réalisée par un expert immobilier ;
• un engagement de prix ;
• une promesse de vente ;
• une garantie de commercialisation.
Elle ne peut être utilisée comme preuve de la valeur réelle d'un bien.
• un avis de valeur ;
• une évaluation réalisée par un expert immobilier ;
• un engagement de prix ;
• une promesse de vente ;
• une garantie de commercialisation.
Elle ne peut être utilisée comme preuve de la valeur réelle d'un bien.
4 – Exactitude des informations
L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations qu'il renseigne.
Toute erreur, omission ou information incomplète est susceptible d'influencer le résultat de
l'estimation.
l'estimation.
5 – Absence de garantie
YALUOZA ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la pertinence des résultats fournis.
Le prix effectivement obtenu lors d'une vente ou d'une location peut différer sensiblement de
l'estimation affichée.
l'estimation affichée.
6 – Responsabilité
L'Utilisateur reconnaît utiliser le service sous sa seule responsabilité.
YALUOZA ne pourra être tenue responsable des décisions prises sur la base de cette
estimation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
estimation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
7 – Évolution de l'estimation
Les estimations peuvent évoluer à tout moment en fonction :
• des évolutions du marché immobilier ;
• des informations renseignées ;
• des mises à jour des algorithmes ;
• des améliorations des outils d'analyse.
Une estimation obtenue à une date donnée ne garantit pas qu'un résultat identique sera obtenu
ultérieurement.
• des informations renseignées ;
• des mises à jour des algorithmes ;
• des améliorations des outils d'analyse.
Une estimation obtenue à une date donnée ne garantit pas qu'un résultat identique sera obtenu
ultérieurement.
8 – Disponibilité
YALUOZA s'efforce d'assurer la disponibilité du service sans garantir son fonctionnement
ininterrompu.
ininterrompu.
Le service peut être suspendu, modifié ou retiré à tout moment, notamment pour des
opérations de maintenance ou d'amélioration.
opérations de maintenance ou d'amélioration.
9 – Propriété intellectuelle
Les algorithmes, modèles d'analyse, interfaces, méthodes de calcul et éléments composant le
service d'estimation demeurent la propriété exclusive de YALUOZA ou de ses partenaires.
service d'estimation demeurent la propriété exclusive de YALUOZA ou de ses partenaires.
10 – Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
ARTICLE 42 – CLASSEMENT DES ANNONCES
Les annonces publiées sur la Plateforme peuvent être classées selon différents critères,
notamment :
notamment :
• leur localisation ;
• leur date de publication ou de mise à jour ;
• leurs caractéristiques ;
• leur qualité rédactionnelle ;
• leur qualité visuelle ;
• les préférences de recherche de l'Utilisateur ;
• leur date de publication ou de mise à jour ;
• leurs caractéristiques ;
• leur qualité rédactionnelle ;
• leur qualité visuelle ;
• les préférences de recherche de l'Utilisateur ;
• les Services Premium souscrits.
Le recours à un Service Premium peut améliorer la visibilité d'une annonce conformément
aux modalités présentées lors de sa souscription.
Le recours à un Service Premium peut améliorer la visibilité d'une annonce conformément
aux modalités présentées lors de sa souscription.
YALUOZA demeure libre de faire évoluer les critères de classement afin d'améliorer la
qualité du service et l'expérience utilisateur.
qualité du service et l'expérience utilisateur.
ARTICLE 43 – AVIS ET ÉVALUATIONS
Lorsque la Plateforme permet la publication d'avis, de commentaires ou d'évaluations, ceux-
ci doivent être sincères, objectifs et porter exclusivement sur une expérience réellement
vécue.
ci doivent être sincères, objectifs et porter exclusivement sur une expérience réellement
vécue.
Il est interdit de publier :
• de faux avis ;
• des avis rémunérés non signalés ;
• des avis diffamatoires ;
• des contenus injurieux ;
• des contenus manifestement mensongers.
YALUOZA peut modérer, suspendre ou supprimer tout avis ne respectant pas les présentes
CGU ou la réglementation applicable.
• des avis rémunérés non signalés ;
• des avis diffamatoires ;
• des contenus injurieux ;
• des contenus manifestement mensongers.
YALUOZA peut modérer, suspendre ou supprimer tout avis ne respectant pas les présentes
CGU ou la réglementation applicable.
ARTICLE 44 – ÉVOLUTION DES SERVICES
YALUOZA peut créer, modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie de ses
fonctionnalités, notamment :
fonctionnalités, notamment :
• les Services Premium ;
• les outils d'Intelligence Artificielle ;
• les fonctionnalités du site internet ;
• les fonctionnalités de l'application mobile ;
• les espaces réservés aux professionnels ;
• les services proposés aux vendeurs, bailleurs, acquéreurs ou locataires.
Ces évolutions ne donnent droit à aucune indemnisation, sauf disposition légale impérative
ou engagement contractuel contraire.
• les outils d'Intelligence Artificielle ;
• les fonctionnalités du site internet ;
• les fonctionnalités de l'application mobile ;
• les espaces réservés aux professionnels ;
• les services proposés aux vendeurs, bailleurs, acquéreurs ou locataires.
Ces évolutions ne donnent droit à aucune indemnisation, sauf disposition légale impérative
ou engagement contractuel contraire.
ARTICLE 45 – ARCHIVAGE DES DONNÉES
YALUOZA peut conserver certaines données, annonces ou documents pendant la durée
nécessaire au respect de ses obligations légales, à la gestion des litiges, à la sécurité de la
Plateforme ou à l'exercice de ses droits.
nécessaire au respect de ses obligations légales, à la gestion des litiges, à la sécurité de la
Plateforme ou à l'exercice de ses droits.
Les modalités de conservation des données personnelles sont précisées dans la Politique de
confidentialité.
ARTICLE 46 – CESSION DES DROITS ET OBLIGATIONS
L'Utilisateur ne peut céder tout ou partie des droits ou obligations résultant des présentes
CGU sans l'accord écrit préalable de YALUOZA.
CGU sans l'accord écrit préalable de YALUOZA.
YALUOZA peut transférer tout ou partie de ses droits et obligations dans le cadre d'une
restructuration, d'une fusion, d'une cession d'activité ou de toute opération similaire, sous
réserve du respect des droits des Utilisateurs et de la réglementation applicable.
restructuration, d'une fusion, d'une cession d'activité ou de toute opération similaire, sous
réserve du respect des droits des Utilisateurs et de la réglementation applicable.
ARTICLE 47 – LANGUE DU CONTRAT
Les présentes CGU sont rédigées en langue française.
En cas de traduction dans une ou plusieurs langues, seule la version française fera foi en cas
de contradiction ou de litige, sous réserve des dispositions impératives applicables.
de contradiction ou de litige, sous réserve des dispositions impératives applicables.
ARTICLE 48 – ACCEPTATION DES CGU
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions
Générales d'Utilisation.
Générales d'Utilisation.
Lors de la création d'un Compte, de la publication d'une annonce ou de la souscription à un
Service Payant, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les
accepter sans réserve.
Service Payant, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les
accepter sans réserve.
L'acceptation est matérialisée par une action positive de l'Utilisateur, notamment au moyen
d'une case à cocher dédiée.
d'une case à cocher dédiée.
ARTICLE 49 – VERSION DES CGU
Les présentes CGU sont identifiées par un numéro de version et une date d'entrée en vigueur.
Les versions antérieures peuvent être conservées par YALUOZA à des fins de preuve,
d'archivage ou de respect de ses obligations légales.
d'archivage ou de respect de ses obligations légales.
ARTICLE 50 – CONTACT
Toute question relative à l'utilisation de la Plateforme peut être adressée à :
YALUOZA
Service Utilisateurs
contact@yaluoza.fr
YALUOZA s'efforcera de répondre dans les meilleurs délais, sans qu'aucun délai de réponse
garanti ne soit contractuellement prévu, sauf disposition légale contraire.
garanti ne soit contractuellement prévu, sauf disposition légale contraire.
ARTICLE 51 – DISPOSITIONS FINALES
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation constituent l'intégralité de l'accord conclu
entre YALUOZA et les Utilisateurs concernant l'utilisation de la Plateforme.
entre YALUOZA et les Utilisateurs concernant l'utilisation de la Plateforme.
Si l'une de leurs stipulations était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction
compétente, les autres stipulations demeureraient pleinement applicables.
compétente, les autres stipulations demeureraient pleinement applicables.
Le fait pour YALUOZA de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation des
présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir
ultérieurement.
présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir
ultérieurement.
Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version
française fera foi.
française fera foi.